Pourquoi le CBD reste légal en France, malgré l’arrêté du 31 décembre ?
Si vous avez lu notre article du 15 janvier dernier, sur la fleur de CBD, il ne vous a pas échappé que le 31 décembre 2021, un arrêté ministériel est venu bouleverser la législation française autour de la consommation des fleurs et feuilles de cannabidiol sur le territoire, créant un vent de panique tant chez les consommateurs que chez les professionnels. Cependant, les vendeurs, producteurs, et syndicats ne se sont pas laissé faire, et on fait appel à la plus haute juridiction administrative pour trancher entre le gouvernement et eux.
Que dit l’arrêté du 31 décembre 2021, sur la légalisation du CBD en France ?
En effet, l’arrêt publié au Journal Officiel interdisant « La vente aux consommateurs de fleurs ou de feuilles brutes sous toutes leurs formes, seules ou en mélange avec d’autres ingrédients, leur détention par les consommateurs et leur consommation » a ainsi mobilisé les professionnels de tout le secteur pour s’opposer à cette décision jugée aussi soudaine que prohibitive. Rappelons que les feuilles brutes et les fleurs de cannabidiol sont la matière première de la totalité des produits à base de cannabidiol, et que la France est l’un des pays où la consommation des feuilles et des fleurs représente à eux seuls environ deux-tiers des ventes des CBD shops. La raison de cet arrêté ? « Des études scientifiques ont montré que le CBD agissait au niveau du cerveau sur les récepteurs à la dopamine et à la sérotonine en faisant ainsi un produit psychoactif à part entière », a indiqué la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (Mildeca) soulevant les possibles effets « de sédation et somnolence ».
Quels recours pour légaliser le CBD ?
Après avoir déposé le 7 janvier 2022 une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) devant le Conseil constitutionnel – cette procédure qui demande le contrôle de constitutionnalité sur une loi déjà promulguée – les professionnels, portés par le syndicat du chanvre, ont avancés les mêmes arguments, déjà mis en avant par la Cour de justice européenne en 2020.
C’est-à-dire qu’ils ont évoqué la différence entre les effets du tétrahydrocannabinol (THC) et le cannabidiol (CBD) sur le corps, en rappelant que le CBD ne peut pas être classifié comme stupéfiant, car il a été démontré scientifiquement que le cannabidiol ne présente « aucun effet psychotrope ni effet nocif sur la santé humaine », d’autant plus avec un taux de THC strictement inférieur à 0,3% . Ainsi, les critères de dépendance et de risque pour la santé ne sont pas réunis pour juger que le cannabidiol est un stupéfiant psychotrope, comme c’est le cas pour la marijuana par exemple. Malgré leurs efforts, les professionnels du secteur du CBD n’ont malheureusement pas obtenu gain de cause. Cependant la filière du CBD ne compte pas se laisser faire et a décidé de poursuivre la bataille juridique pour suspendre l’arrêté, en s’adressant cette fois-ci au Conseil d’État.
Les fleurs et les feuilles de chanvre de nouveau légalisées
À la demande des professionnels, la plus haute juridiction administrative s’est donc emparée du dossier, afin de se prononcer sur la demande de suspension en urgence de l’arrêté du Ministère de la Santé. Le 24 janvier 2022, soit presque un mois après l’arrêté ministériel, le juge des référés du Conseil d’Etat revient justement sur la teneur en THC des fleurs et des feuilles de cannabidiol strictement inférieur à 0,3% pour prendre sa décision. Résultat, « Le juge relève que ce seuil, en dessous duquel les produits sont dépourvus de propriétés stupéfiantes, est celui que retient la réglementation pour autoriser la culture, l’importation, l’exportation et l’utilisation industrielle et commerciale de certaines variétés de cannabis. »
Parmi les éléments validés par le Conseil d’État, on retiendra que « l’arrêté contesté préjudicie de manière grave et immédiate à la situation de ses adhérents, en les obligeant à détruire leurs stocks de fleurs et feuilles de chanvre et en les privant de revenus représentant entre 50 et 70 % de leur chiffre d’affaires (…) avec des conséquences irrémédiables sur leur viabilité économique à très court terme » et que celui-ci porte « une atteinte grave à la liberté d’entreprendre, à la liberté du commerce et de l’industrie ». Ainsi, le Conseil d’État « suspend à titre provisoire l’interdiction de commercialiser à l’état brut des fleurs et feuilles de certaines variétés de cannabis, alors même que leur teneur en THC est inférieure à 0,3 % ». C’est une nouvelle bataille gagnée dans la légalisation du CBD en France, même s’ ils devront encore attendre pour que le Conseil d’État se prononce définitivement.
Enfin, il a été rappelé que les professionnels et producteurs de cannabidiol qui entretiendraient la confusion entre CBD et THC seront fortement sanctionnés, du fait d’inciter à la consommation et à l’usage des stupéfiants, la recherche scientifique n’ayant pas assez avancé sur la question du cannabis thérapeutique. Quoi qu’il en soit, comme l’a indiqué Xavier Pizarro, avocat de l’Union des professionnels du CBD, dans l’article de l’Obs du 24 janvier 2022, c’est une décision qui témoigne d’une « maîtrise du droit européen, là où le gouvernement veut faire un coup politique ».
Les produits à base de CBD sont légaux, mais à quelques conditions
Comme évoqué précédemment, c’est principalement la matière première des feuilles brutes et des fleurs de cannabidiol qui était visées par l’interdiction du 31 décembre 2021, et notamment le fait de les fumer pour les consommer. Ainsi, les crèmes, huiles, gélules, et autres produits à base de CBD présents dans notre catalogue n’ont jamais été concernés par cette interdiction, à part les tisanes, car elles pouvaient contenir des fleurs et feuilles brutes. Aujourd’hui cet arrêté confirme la légalisation de la vente et de la consommation de tous les produits à base de cannabidiol à une seule condition : que le produit en question présente une teneur en THC inférieur à 0,3%. Pour consulter l’ensemble de nos produits à base de CBD, consultez notre boutique en ligne.
Sources :
